Lors de l'Assemblée Plénière
Toulouse, le lundi 27 octobre 2014

Madame la Vice-Présidente du Conseil Régional, représentant le Président
Mesdames, Messieurs les Conseillers, chers collègues,
Mesdames, Messieurs,

Cette première séance plénière du second semestre sera consacrée à notre expression sur les orientations budgétaires 2015 de la Région Midi-Pyrénées, après saisine du Conseil régional. Le Bureau du CESER réuni le 29 septembre a retenu la proposition d’un débat après présentation d’une contribution préparée par la commission 6.
Ce débat libre se déroulera en application de l’article 41 du Règlement intérieur, le temps de parole de chaque intervenant sera limité à 4 minutes sachant que le temps global par collège ne saurait excéder 30 minutes ; le temps individuel de 4 minutes peut être augmenté en cas d’expression commune sans excéder 12 minutes.

Comme vous le savez, nous aurons deux autres plénières, une par mois :
- le 12 novembre pour la présentation de deux projets d’avis : le transfert de technologie, puis la culture et le lien social ;
- le 16 décembre 2014 : l’avis sur le projet de budget primitif 2015 de la Région Midi-Pyrénées et celui sur la réforme territoriale.

Mais avant de m’exprimer sur le sujet des orientations budgétaires et sur d’autres points d’actualité, je souhaite rendre hommage à M. Bernard RAYNAUD, Vice-Président du Conseil régional, dont nous avons appris avec tristesse et émotion la disparition le 3 octobre dernier. Il a su renforcer avec beaucoup de talent et de convictions les liens aves les acteurs économiques de notre région pour faire avancer de nombreux projets. Il a été le fondateur de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet en 1995 qu'il a présidée jusqu'en 2001. Il a su établir avec ses interlocuteurs, notamment le CESER, des relations très constructives, de confiance, un véritable partenariat fondé sur le respect, la loyauté. Il a su être à l’écoute des propositions que notre assemblée a pu présenter lors de ses différents avis et rapports. Nous avons partagé ensemble la mobilisation pour la réalisation de la 2X2 voies Toulouse-Castres y compris le choix de la mise en concession. Nous avons perdu un ami, le sud du Tarn, une voix forte et respectée.
Autre disparition qui nous a attristés, c’est celle d’un ancien conseiller du CESER, M. Etienne LAPEZE qui a siégé au sein de notre assemblée à compter de 1983 au titre du syndicalisme agricole. Il a présidé de 1983 à 1989 la Commission « Economie rurale » » puis de 1989 à 2001 la Commission « Aménagement du territoire ». Au même moment, il fut élu secrétaire général de la FNSEA aux côtés d’un ami commun, mon compatriote Raymond LACOMBE qui en fut le Président. Il fut aussi Président national des SAFER. Je n’oublie pas son implication pour un aménagement et un développement du territoire équilibré, dans la négociation des programmes européens et la défense du monde rural. Etienne LAPEZE était une voix forte, chaleureuse et écoutée.

Je remercie Serge CRABIÉ de nous avoir représenté à ses obsèques.

Je vous propose d’observer une minute de silence, pour honorer leur mémoire.

Changement au CESER
M. Jean-Michel FAVRE, Président de l’Union Sociale pour l’Habitat de Midi-Pyrénées, remplace M. Stéphane CARASSOU au titre du 3ème collège, et a été désigné officiellement par arrêté préfectoral pris en date du 21 juillet 2014. Jean-Michel FAVRE siègera donc au sein de la Commission « Santé – Social – Culture ».

Je tiens à saluer l’investissement de Bernard GUIDEZ au CESER, où il siège depuis 7 ans, représentant l’Union Régionale de la Coopération Agricole, administrateur de la très belle coopérative Arterris, rapporteur de l’avis sur l’industrie agroalimentaire et porte-parole national de l’agriculture raisonnée. Merci Bernard !

L’exécutif du Conseil régional de Midi-Pyrénées va soumettre d’ici deux jours à la discussion de l’Assemblée délibérante les orientations générales qui préfigurent la définition du budget 2015 dont les engagements pluriannuels envisagés. Cette présentation et cette discussion s’inscrivent dans un contexte et un calendrier très particuliers puisque nous sommes, comme vous le savez, en plein débat sur la réforme territoriale, et vraisemblablement à la veille de l’émergence d’une région nouvelle dans sa délimitation géographique et reconfigurée dans ses compétences. J’y reviendrai dans quelques instants… même si le Sénat a voté une carte de France à 15 régions (avec l’Alsace et le Languedoc-Roussillon).

Le contexte national, nous le savons tous, impacte fortement le niveau régional et les échelons locaux.
Les perspectives économiques nationales ne sont toujours pas des plus favorables. Notre pays connaît une croissance très faible depuis maintenant 3 ans, même si une amélioration peut être espérée pour l’an prochain avec une progression attendue de 1%.
Aussi, pour renouer avec une croissance aujourd’hui en berne et pallier le déficit public record que connaît notre pays (à ramener sous la barre des 3% en 2017), des économies visant à redresser les comptes sont demandées par les instances communautaires. Pour soutenir l’emploi et l’investissement, diverses mesures sont adoptées en faveur de la croissance, la compétitivité et l’emploi tels le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) et le Pacte de responsabilité et de solidarité pour un total de plus de 40 Md€. L’effort de maîtrise de la dépense publique se traduira par un plan sans précédent de 50 Md€ d’économies sur 2015-2017, dont 21 Md€ en 2015 (Cf. projet de loi de finances pour 2015).

Dans le même temps, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2015, les dotations budgétaires versées par l’État aux collectivités territoriales baisseront en euros courants de 11 Md€ à horizon 2017, à un rythme régulier de 3,7 Md€ par an (après une première baisse de 1,5 Md€ en 2014). Cet effort, quel que soit le jugement de chacun sur sa pertinence, vise à ramener la progression de l’ensemble des ressources des collectivités à un rythme proche de l’inflation sur les trois prochaines années.
Cette baisse ne portera que sur les concours de l’État qui, eux-mêmes, ne représentent que 28 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.

La répartition de l’effort entre les trois catégories de collectivités territoriales en 2015 sera proportionnelle à leurs recettes réelles de fonctionnement, conformément au choix opéré par le Parlement pour la répartition de cet effort en 2014, dans l’attente de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en préparation pour 2016. Ainsi, les Régions contribueront à hauteur de 12 %, soit 451 M€, les assemblées départementales pour 31 %, soit 1,148 Md€ et l’ensemble du bloc communal à hauteur de 56 %, soit 2,071 Md€.
Cet effort s’accompagnera d’un renforcement substantiel de la péréquation, qui permet aux communes les plus riches de venir soutenir les communes les plus pauvres. Aussi, la baisse de la dotation de l’État sera modulée en fonction de la richesse de la collectivité concernée.

Débat sur les orientations budgétaires
Ainsi, le débat sur les orientations budgétaires intervient dans un contexte marqué par une réduction importante des dotations globales de fonctionnement octroyées par l’Etat. Cette baisse n’est pas neutre quand on sait que les collectivités territoriales contribuent à près de 71% de l’investissement public de notre pays et que, par ailleurs, elle s’inscrit dans un contexte où la relance de l’activité économique, le soutien à l’innovation, le renforcement de la cohésion et de la solidarité territoriales, l’éducation, la formation professionnelle pour les jeunes ou encore l’accompagnement de la transition énergétique qui figurent parmi les principaux enjeux identifiés pour notre pays et nos concitoyens renvoient au cœur même des champs de compétences et des politiques des conseils régionaux.
De ce fait, les choix et les priorités que l’exécutif régional met en avant dans la définition de ses orientations budgétaires ainsi que ses arbitrages pour l’année à venir méritent une attention fine de la part de la société civile organisée que nous représentons et qui en observe et accompagne la mise en œuvre et les effets sur les territoires. A travers notre contribution, c’est l’expression de cet écho des attentes et des interrogations remontées des différents bassins de vie de la région qui sont ainsi problématisés, disséqués et mis en lien !

Midi-Pyrénées : panorama de l’économie
Selon une étude de Pôle Emploi publiée en août 2014, dans notre région, la croissance atteint +0,3% en 2013 par rapport à l’année précédente, soit près de 2000 emplois créés et elle demeure inférieure à +0,5% pour la 2ème année consécutive.

Toujours Airbus
La progression est hétérogène selon les secteurs (3600 emplois pour le tertiaire, 260 emplois pour l’industrie, - 1750 emplois pour la construction, en réelle difficulté depuis 2 ans.
C’est surtout le secteur de l’aéronautique, grâce à Airbus, qui continue de porter l’économie régionale avec + 6800 emplois sur les 5 dernières années, et cette dynamique devrait se poursuivre dans les années à venir. Notre région fait partie des deux seules régions métropolitaines à créer de l’emploi en 2013. Mais…les récentes statistiques trimestrielles sur les chiffres de l’emploi en Midi-Pyrénées dévoilées il y a quelques jours à peine par l’URSSAF Midi-Pyrénées montrent un recul de l’emploi, tous secteurs confondus, de 0,2% au second trimestre 2014. Une situation inédite pour la région. Dans une économie nationale en crise, elle reste malgré tout parmi les régions françaises les mieux classées.

Au vu de la situation et de l’actualité de certains secteurs, notre assemblée réagit.

Un plan d’urgence pour les travaux publics
Ainsi le CESER soutient l’organisation des Assises de la commande publique organisées le 12/11/14 par le Préfet de région, la Fédération Régionale des Travaux Publics et les collectivités avec la participation du Président de Région, Martin MALVY. Mais cette concertation que nous réclamons depuis 2 ans doit aussi déboucher sur un plan d’urgence qu’attendent les entreprises et les milliers de salariés concernés. C’est ce qu’ont su faire récemment la région Centre et la région Franche-Comté.

Pour le secteur du Bâtiment, il s’agit aujourd’hui d’avoir moins de lois et davantage de constructions puisque, hélas, en 2014, 250 000 logements seront construits au lieu des 500 000 envisagés.

La procédure de privatisation de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB)
Le dynamisme de l’industrie aéronautique m’amène à évoquer un sujet d’actualité brûlant qui concerne la privatisation en cours de l’aéroport de Toulouse Blagnac. Depuis le 11 juillet, il y a une procédure de mise en vente des parts de l’Etat dans l’acquisition de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, cela s’est décidé sans aucune concertation préalable avec les industriels de la filière aéronautique, dont Airbus et ATR, ce qui est inacceptable, pas davantage avec les partenaires sociaux. Le CESER n’a été ni informé, ni consulté, seules les collectivités actionnaires et la CCI de Toulouse ont reçu le cahier des charges de l’appel d’offres.
En effet, le cahier des charges rédigé par l’Agence des Participations de l’Etat ne prend pas en compte la situation des sociétés aéronautiques qui occupent 100 hectares sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire, ont déjà réalisé 200 millions d’investissements, et bénéficient de conventions particulières pour les vols d’essais, ni les 300 hectares de foncier disponibles qui doivent être préservés pour le développement économique.

Si cette privatisation a lieu, on peut s’interroger sur divers points : Quel sera le montant des loyers pour la chaîne des sous-traitants qui sont implantés sur le site ? Seront-ils traités comme ils le sont sur les autres plates-formes aéroportuaires avec des loyers multipliés par 5 en quelques années ?
La valorisation « au mieux » des intérêts de l’Etat est une stratégie de court terme qui va à l’encontre de l’intérêt général de la France et de son industrie aéronautique, leader mondial dans son domaine, ce qui exige une stratégie de long terme qui doit sécuriser cette activité sous peine de connaître le chemin des délocalisations.
Nous connaissons maintenant les sept concessionnaires intéressés français ou… chinois ; ils seront d’abord préoccupés de « rentabiliser leurs investissements… » Que deviendra l’industrie aéronautique à Toulouse quand le foncier nécessaire à son développement sera introuvable ou à des prix prohibitifs ?
Parce qu’Airbus et ATR représentent pour le bassin toulousain 80 000 emplois avec la sous-traitance, parce que Toulouse Métropole, le Conseil Général, le Conseil Régional ont su investir et investissent encore pour développer cette industrie stratégique et co-financent l’amélioration des accès à la plateforme, parce que le développement économique d’ATB est intimement lié à celui de l’aéronautique, j’ai demandé la suspension de la procédure d’appel d’offres, la modification du cahier des charges pour introduire des dispositions sécurisant réellement les industriels, les personnels ainsi que les collectivités, celles-ci ayant fait le choix de ne pas monter au capital, ce que l’on peut regretter aujourd’hui.

Nous savons déjà que notre déclaration du 13 octobre a été utile, puisque le Président d’Airbus a reçu le 20 octobre un courrier du Premier Ministre prenant en compte nos demandes : sécuriser les industriels et la filière aéronautique par une nouvelle AOT jusqu’en 2070 et par la signature de diverses conventions notamment sur les vols d’essai. Sur ce dossier difficile, j’ai informé le Bureau le 29 septembre, et j’ai travaillé en concertation étroite avec les industriels de la filière, j’ai fait part de mes démarches aux partenaires sociaux, collectivités et parlementaires destinataires de nos communiqués. Le Premier Ministre a su écouter et arbitrer. Le CESER était bien dans son rôle (cf. déclaration de presse du 23 octobre).

Poursuivons maintenant sur la situation économique de notre région. Midi-Pyrénées est au 8ème rang des régions françaises au regard du PIB, qui atteint un montant de près de 78,5 milliards d’€ en 2011. Les perspectives de croissance du PIB pour 2015 n’augurent pas d’une reprise franche de l’emploi. Néanmoins, la construction aéronautique et spatiale permet à la région d’être excédentaire.

Quant au taux de chômage, il s’établit à 10% au 1er trimestre 2014, un niveau proche de sa valeur maximale sur les 30 dernières années, plaçant notre région en 8ème position des régions ayant les plus forts taux de chômage. On dénombre ainsi 240.000 demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées, mais aussi l’existence de 84.500 postes de travail disponibles en 2014.

23% des publics durablement inscrits au chômage (depuis plus de 2 ans) sont des seniors, des travailleurs handicapés et des peu diplômés, nous devons en avoir conscience. Notons aussi qu’il y a 7100 jeunes qui sortent du système de formation sans qualification, ce qui reste préoccupant.

L’absence de sécurisation des parcours professionnels, la mobilité réduite des demandeurs d’emploi selon les bassins d’emploi constituent également des freins à la baisse du chômage.

Enfin, en dépit d’un plus fort dynamisme, la région peine à absorber un flux migratoire important.

Ce sont ces réalités que nous observons chacun à notre place dans nos territoires de vie et dans nos domaines d’activité et d’implication.
Ce sont aussi ces mêmes phénomènes et ces mêmes réalités socio-économiques que décrypte le monde de la recherche universitaire avec lequel nous avons noué des relations fortes d’échange et de partenariat depuis de nombreuses années…

Félicitations à Jean TIROLE
Et je veux à cet instant saluer tout particulièrement le travail de M. Jean TIROLE, dont les travaux portent sur la crise financière et la régulation des industries de réseau et du système bancaire. Ce chercheur a reçu, comme vous le savez, le prix Nobel d'économie il y a quelques jours et il est le troisième Français à se voir décerner cette prestigieuse distinction dans cette catégorie (après Gérard DEDREU en 1983 et Maurice ALLAIS en 1988).
Je l’évoque car Jean TIROLE, bien qu’il ait acquis ces dernières années une renommée internationale, est resté fidèle à l’université de Toulouse depuis 1991, date à laquelle il est revenu de l’université américaine du Massachusetts Institute of Technology (MIT). Il est l’un des fondateurs de l’Institut d’économie industrielle, qui reste jusqu'à ce jour le berceau de ce qu’on appelle l'« école de Toulouse » en économie. Ces retombées sont aussi pour les universités de Toulouse, je pense notamment à Toulouse I Capitole que préside notre collègue Bruno SIRE. Cela n’oblige pas d’être d’accord avec toutes les préconisations, mais on reconnaît la valeurs des travaux de recherche.

J’en viens à présent sur un autre registre d’actualité sur lequel notre Assemblée mérite de porter son attention…

Apprentissage : convention d’objectifs et de moyens Etat-Région-Partenaires économiques et sociaux
Concernant les jeunes et leur insertion professionnelle qui est affichée comme l’une des préoccupations majeures du gouvernement, de récentes mesures notamment en faveur de l’apprentissage ont été dévoilées.
Elles doivent permettre l’augmentation du nombre de jeunes en alternance estimé à 426.000 aujourd’hui, pour atteindre les 500.000 en 2017. En effet, en 2013, le nombre de contrats d’apprentissage a connu un recul de 8% alors que près de 70% des apprentis trouvent un emploi durable à la fin de leur formation et que l’apprentissage apparaît par conséquent comme l’un des chemins les plus sûrs pour trouver un emploi.
Parmi les mesures décidées, il y a 200 M€ supplémentaires en faveur des CFA et des employeurs d’apprentis, une nouvelle prime de 1000 € à toute entreprise (entre 50 et 250 salariés) embauchant un premier apprenti, une prime de 2000 € pour les TPE (- de 11 salariés)…

En matière d’apprentissage, il existe de fortes disparités régionales. Il y a une forte baisse du nombre de contrats d’apprentissage en Limousin, Bretagne, Alsace. Quant à notre région, elle affiche une quasi stabilité grâce à la politique volontariste de la Région qui accorde des moyens financiers importants (77 M€ en 2014) en faveur de l’apprentissage et l’alternance du CAP jusqu’au niveau ingénieur (formation d’Ingénieurs en e-santé à Castres, formation d’ingénieur en mécanique à Rodez).

Le CESER comprend la nécessité d’optimiser les moyens existants pour faire évoluer la carte des formations, il y a en effet plus de 700 formations différentes dispensées en Midi-Pyrénées !!!

Suite à la conférence sur l’apprentissage et l’alternance organisée le 18 septembre 2014 à l’initiative du CESER, de la CCI Haute-Garonne et de la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Midi-Pyrénées, j’ai proposé que, dans chaque région, à l’initiative des Préfets de région et des Présidents de Régions, soient réunis tous les acteurs concernés pour travailler ensemble à l’élaboration d’un plan régional en faveur de l’apprentissage et de l’alternance afin de parvenir à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat, le Conseil Régional, et les partenaires économiques et sociaux. C’est aussi ce que nous avions proposé dans notre rapport de juin 2013 en faveur de l’emploi durable.

Ce serait un signal positif fort en direction de la jeunesse et une contribution utile à la résolution des problèmes de notre pays, car l’apprentissage est un outil d’insertion et de réussite ! En exemple, on peut citer le Campus des Métiers du Lot à Cahors avec 80% de contrats en CDI après la formation, ou encore Airbus formant et embauchant 1000 apprentis par an pour ses propres besoins et ceux de la filière.

CREFOP (Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle)
Sur ce même sujet de la formation et de l’orientation des jeunes, je souhaite vous faire part d’une demande que j’ai exprimé en votre nom. En effet, au cours de ces dernières années, l’attachement de notre assemblée pour les mesures d’accompagnement en faveur des jeunes Midi-Pyrénéens n’a jamais été démenti et il a justifié notre implication au sein du CCREFP (Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle). Avec l’entrée en vigueur de la loi de refonte de la formation professionnelle adoptée le 5 mars dernier, les CCREFP se trouvent fusionnés avec le Conseil régional de l’emploi pour constituer le CREFOP : Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.

A la lecture du décret interministériel n°2014-1055 du 16 septembre 2014, relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du CREFOP, il apparaît que la participation des CESER dans cette instance n’est envisagée ni en qualité de membres ni même de membres associés. Mention est faite des CESER, de façon très indirecte, dans la mesure où il est seulement prévu que leurs études et travaux d’observation pourront servir d’appui aux délibérations des CREFOP.

Compte tenu de notre contribution aux travaux du CCREFP, j’ai sollicité par courriers auprès du Préfet de Région et du Président du Conseil régional, qui doivent la co-animer, que le CESER de Midi-Pyrénées soit associé au sein cette nouvelle instance que constitue le CREFOP et qu’il puisse y siéger officiellement afin de continuer à porter ses positions.
Au moment où les notions de concertation et de participation de la société civile organisée aux processus de décision publics apparaissent comme la garantie d’une véritable « démocratie du dialogue », l’absence de représentation du CESER constituerait d’évidence un recul difficilement compréhensible.

La réforme territoriale
Les collectivités territoriales doivent également participer à l’effort de redressement du pays, aux côtés de l’Etat.
La réforme de l’administration territoriale de la République engagée début 2014 répond à l’objectif affiché de générer des économies en même temps qu’il s’agit d’améliorer la gouvernance territoriale et de contribuer à renforcer l’efficacité et l’efficience des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires.
Cette volonté se traduit par un développement de l’échelon régional en essayant de clarifier les compétences des Régions mais aussi en donnant à ces dernières une assise et un poids plus importants sur le plan géographique, démographique et économique.
Les Régions doivent pouvoir véritablement être à même de remplir leurs missions et de soutenir le développement économique local ; leur action doit, cela étant, pouvoir se déployer sur des territoires cohérents, tenant compte des mobilités de population entre bassins de vie et bassins économiques.
C’est pourquoi suite aux projets de loi du gouvernement, une carte non définitive de 13 régions (au lieu des 22 actuelles) a été adoptée par l’assemblée nationale le 23 juillet 2014. Le débat au sein du parlement se poursuivra prochainement pour l’adoption du projet de loi sur la carte régionale puis de la dernière loi portant sur les compétences des collectivités dont l’examen a été reporté aux mois de novembre et décembre. Le Sénat a porté à 15 le nouveau nombre des régions, sortant l’Alsace et le Languedoc-Roussillon des fusions votées le 23 juillet par l’assemblée nationale.

Mais un certain nombre d’interrogations subsistent, notamment sur les économies réelles que sont censés générer ces regroupements régionaux.
Si le freinage de la dépense locale est présenté comme une nécessité, ainsi que l’a rappelé la Cour des comptes, la contribution des Régions redessinées devrait être limitée. Leur budget total ne dépasse pas à ce jour 28 milliards d’euros, soit 12% du budget total des collectivités (32% pour le bloc communal).
Des économies substantielles peuvent être attendues au niveau des communes et des intercommunalités par la mise en place de mutualisations effectives entre ces deux échelons locaux. La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (loi MAPAM de janvier 2014 créant les métropoles) a mis en place des mécanismes fortement incitatifs à de telles mutualisations.

Pour l’Association des Régions de France, les économies que l’on peut attendre de la réduction du nombre de régions se situeraient en revanche moins en termes de budgets de fonctionnements que d’impact sur leur capacité d’intervention à travers la commande publique. Des économies, très marginales, pourraient à long terme être réalisées par la diminution du nombre d’élus et quelques suppressions de doublons, mais à court terme, ces fusions pourraient non seulement entraîner des coûts supplémentaires mais surtout se traduire par un fort impact sur l’investissement public et donc sur l’activité de certains secteurs économiques tel que celui du bâtiment et des travaux publics en charge de la réalisation des infrastructures (construction de lycées, infrastructures de transports, etc.).

Rapport du CESER sur la délimitation des régions
Comme vous le savez, le CESER de Midi-Pyrénées a engagé une réflexion sur cette réforme et en parallèle, au sein de l ‘Assemblée des CESER de France, des travaux sont menés au sein d’un groupe de travail que je préside pour définir le rôle nouveau des CESER dans les régions recomposées.

Le rapport de la section prospective du CESER sur la délimitation des régions, adopté par le Bureau le 29 septembre, a été présenté au Président du Conseil Régional le 1er octobre. Ce travail élaboré avec l’appui d’experts composant la section − géographes, économistes, historiens, sociologues − compare les atouts et faiblesses des régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Aquitaine. De très nombreux points ont été abordés, le budget des Régions, le montant des aides européennes, les secteurs industriels, de la recherche, de l’enseignement supérieur les transports… Ce travail honore notre assemblée.
Le rapport met en exergue deux logiques d’alliance très différentes :
- la fusion de Midi-Pyrénées avec l’Aquitaine, dont les tissus industriels sont tournés vers l’aéronautique et l’espace, pourrait exacerber une concurrence, notamment entre Toulouse et Bordeaux, ce qui pourrait contrarier et ne pas respecter l’objectif de former de grandes régions autour de métropoles.
- Le rapprochement avec le Languedoc-Roussillon entraînerait davantage une logique de complémentarité liée à leur forte différenciation.

Mais la puissance d’une région n’est pas une affaire de taille mais de compétences et de moyens.

Ce document d’étape peut encore évoluer. Un travail collaboratif se fera avec le CESER Languedoc-Roussillon pour confronter les points de vue sur la fusion à venir, à l’instar de ce qui a été fait entre les CESER d’Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin ou encore entre ceux de Champagne-Ardenne, de Lorraine, et d’Alsace ; il fera l’objet de débat dans le cadre de notre avis sur la réforme territoriale.

La Commission 6 élabore en ce moment un projet d’avis sur l’organisation territoriale de la République. Au-delà de l’aspect lié aux délimitations abordé dans le document de la section prospective, ce travail sera consacré aux compétences, moyens, partenariats, rôle et place de l’Etat…

Un acte III de la décentralisation est attendu avec une clarification de la répartition des compétences ainsi que du rôle et de la place de l’Etat dans la nouvelle configuration de la France.

Lors du 10ème Congrès de l’Association des Régions de France qui a eu lieu à Toulouse les 9 et 10 octobre, les Régions ont dévoilé 10 propositions pour réussir la réforme territoriale, en voici quelques exemples :
- L’ARF prône « la mise en cohérence des stratégies éducatives » : cela se traduit par la perspective de transfert de la gestion des collèges, afin d’assurer la réussite de tous en accompagnant les jeunes du collège à l’emploi ;
- Elle plaide également pour « l'expérimentation de la territorialisation du service public d'accompagnement vers l'emploi » et « la création d'une bourse régionale d'offres de stage et d'apprentissage » ;
- Concernant le développement économique, l'ARF propose que la Région soit la seule interlocutrice pour l'appui aux PME et ETI et que soit mis en place « un pacte de soutien en matière d'innovation ». Les Régions veulent obtenir un pouvoir économique de pilotage. La sortie de crise viendra du soutien accordé aux PME et TPE afin qu’elles développent leurs exportations ;
- Côté environnement, l'ARF souhaite « rassembler l'ensemble des schémas régionaux thématiques concernant l'aménagement du territoire » et que soit confiée aux Régions la compétence sur les espaces naturels sensibles. L'association demande également la création d'un « service public régional de l'efficacité énergétique » ;
- L'ARF souhaite d'autre part que soit désigné un responsable pour chaque politique publique, c’est-à-dire une compétence = un responsable ;
- Les ressources doivent être selon l’ARF adaptées aux missions des collectivités ;
- Enfin, l'ARF souhaiterait que l'Etat se recentre sur « la définition des grands objectifs de la nation et ses compétences régaliennes et de péréquation" et que soit repensée "la relation État-Régions ». L'association souhaite que soit confiée aux Régions « la possibilité d'adapter leurs politiques publiques aux réalités de leurs territoires". Il s'agirait de transférer aux conseils régionaux un pouvoir de nature réglementaire.
Si certains points font consensus, d’autres, comme le périmètre des futures régions fait encore débat.
Le Premier Ministre VALLS qui a conclu ce congrès a fait plusieurs annonces reprenant à son compte un certain nombre des orientations présentées par les présidents de Régions dans leurs 10 propositions. Il a promis une « fiscalité économique » permettant de redonner un caractère plus dynamique aux ressources régionales qui sont « désormais inadaptées » dans la mesure où « les Régions n’ont quasiment plus d’autonomie fiscale ».
Il a également précisé que les Régions auront demain des compétences et des moyens renforcés, dans la perspective de l’examen au Parlement du projet de loi sur les compétences des Régions, qui débutera au Sénat mi-décembre. Les Régions disposeront d’une « compétence exclusive » en matière de soutien aux acteurs économiques.
Ce texte, s’il est adopté sans trop de changements, renforcera également les compétences régionales sur la transition énergétique, les transports-mobilité ou encore l’aménagement du territoire.

Les deux textes, l’un sur la délimitation des régions et l’autre qui précise les compétences, devraient être adoptés à l’horizon de la fin de l’année. La bataille pour la reconnaissance de compétences élargies voire nouvelles va donc se poursuivre d’ici là…
Par ailleurs, le Premier Ministre a aussi estimé qu’il faudra aller plus loin quant au rôle des Régions « en matière de service public de l’emploi et de formation professionnelle », et il a proposé que, « sur les grands enjeux de notre pays — emploi des jeunes, formation apprentissage —, des conférences régulières Etat-Régions pour convenir d’objectifs communs »
Il a également promis un « effort supplémentaire » dans les contrats de plan Etat-Régions (CPER) 2015-2020 pour l’enseignement supérieur et la recherche, alors que l’enveloppe a été divisée par deux dans les propositions de l’Etat par rapport à la génération 2007-2013.

Pour finir sur ce sujet, je souhaite vous indiquer qu’en amont du congrès de l’ARF, l’Assemblée des CESER de France a également poursuivi lors de sa journée du 8 octobre sa réflexion sur la réforme territoriale et notamment sur le nouveau rôle des CESER dans les régions redessinées.
Nous devons négocier la mise en place d’un nouveau CESER dans les régions reconfigurées après le vote de la loi puisque comme le stipule le Code Général des Collectivités Territoriales, la région est constitué d’un conseil régional et d’un CESER. Nous devrons discuter à quelle date il faudra installer un nouveau CESER après l’installation d’un nouveau conseil régional le … janvier 2016.

Projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse
Quelques précisions sur le projet de LGV Bordeaux-Toulouse : l’enquête publique a débuté le 14 octobre et se poursuivra durant 8 semaines.
Au nom du CESER, je ferai une lettre officielle au Président de la commission d’enquête publique pour rappeler le soutien unanime de l’assemblée en faveur de la LGV.
La Cour des Comptes vient de rendre public un rapport décapant sur les excès de la LGV qui a sa pertinence économique et financière, parce que l’Etat n’a pas su dire non à toutes les collectivités qui ont souhaité avoir leurs dessertes TGV. Les décisions de construire ont été prises sans avoir assuré les modalités de financement.
Mais les métropoles du Grand Sud-Ouest européen, dont Toulouse et Bordeaux avec Agen représentent des aires urbaines supérieures à deux millions d’habitants, c’est-à-dire deux fois la démographie d’Aix-Marseille. Oui nos métropoles qui tirent la croissance économique doivent être desservies et mises en réseaux par la LGV.

TAFTA
Un dernier point que j’aimerais évoquer a trait au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement plus connu sous le nom de Traité de libre échange transatlantique (TAFTA) négocié entre les Etats-Unis et l’Union européenne prévoyant une zone de libre échange transatlantique en 2015.
L’évolution géopolitique du monde (l’émergence de titans économiques comme la Chine et l’Inde, l’attitude de la Russie sur le plan international…) a poussé les Etats-Unis à se rapprocher de l’Europe.

Ce projet de traité, accord de libre échange, négocié en secret jusqu’alors, vise à supprimer les droits de douane, à intégrer de nouvelles possibilités d'accès aux marchés des services (transports...), à favoriser l'accès réciproque aux marchés publics en aplanissant les obstacles réglementaires entravant la bonne marche du commerce, pour constituer la zone de libre échange la plus importante de l’Histoire couvrant 45,5% du PIB mondial, un marché de 800 millions de consommateurs, une sorte d « OTAN de l’économie ».

Le texte a été très largement validé par le Parlement européen (à 78%) le 23 mai 2013 mais les eurodéputés français constituaient une exception notable puisque une majorité d'entre eux s'y étaient opposés (26 contre, 13 abstentions).

Ce sont les dernières élections européennes de 2014 qui ont attiré l’attention de l’opinion publique sur ce projet, qui progressait jusque-là dans l’ombre. Beaucoup redoutent les retombées négatives du traité s’il venait à être adopté. Certains d’entre vous avaient déjà alerté l’assemblée sur le sujet.
En effet, la signature et la mise en application de TAFTA obligeraient l’Etat français à adapter ses lois et règlements pour être en conformité, ce qui aurait des conséquences sur toutes les collectivités et les citoyens. Le traité menace en effet les normes sociales, sanitaires et environnementales qui sont des protections pour les citoyens.
Par ailleurs, le texte permettrait aux entreprises d’attaquer un Etat signataire devant un tribunal d’arbitrage indépendant. Ce point est très contesté. Ainsi, pour illustrer, si ce mécanisme est mis en place, la France pourra être sanctionnée financièrement si elle empêche une multinationale américaine de concurrencer librement une entreprise française sur son territoire, le débat n’est pas achevé.

Conclusion
Je tiens aussi à saluer l’équipe administrative du CESER qui grâce à l’investissement personnel de la Directrice, Guylaine ASTRUC, et son équipe a aussi réussi en plus du travail quotidien a organisé les sessions de formation des conseillers aux finances publiques et la 10ème Conférence des CESER de France à la veille du Congrès des régions de France et la préparation de cette assemblée.

Cela mérite nos remerciements et notre respect ! Je vous remercie.