Lors de l'Assemblée Plénière
Toulouse, le mardi 16 décembre 2014

Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Conseiller,
Madame, Monsieur,
Cher collègue,

Cette dernière plénière de l’année est consacrée comme à l’accoutumée au Budget Primitif de la Région Midi-Pyrénées pour l’année à venir. Notre assemblée, sur saisine obligatoire du Président de Région (article L4241-1 du Code général des collectivités territoriales), a formulé un avis qui vous sera présenté dans un instant par Olivier-Ronan RIVAT.

Une fin d’année riche en évènements, puisqu’elle amorce la fin d’un an de débats au sein du Parlement sur la réforme des collectivités territoriales. En effet, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, après absence d’accord en commission mixte paritaire le 27/11, a été adopté par l’assemblée nationale en nouvelle lecture le 08/12/14 portant à 13 le nombre de régions en France métropolitaine – la fusion Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon est retenue – et a été de nouveau débattu hier au Sénat, pour une validation définitive demain mercredi 17/12/14, puis nous nous dirigeons également vers l’adoption de la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce dernier projet de loi définit les compétences attribuées aux collectivités en consacrant les régions chefs de file dans le domaine de l’économie, tandis que les départements détiennent l’action sociale.

C’est dans ce contexte de débats que notre assemblée s’est saisie de la question et a élaboré un projet d’avis « La nouvelle organisation territoriale de la France : quelle place pour la Région ? » dont le rapporteur est François TOULIS. En annexe de ce projet d’avis, on trouve l’excellent document établi par la Section Prospective du CESER sur la délimitation des régions, rendu public dès le 1er octobre, qui a permis une étude comparative des forces et faiblesses des trois régions que sont l’Aquitaine, le Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, dans l’éventualité de rapprochements entre ces entités ; c’est le seul diagnostic territorial qui a été réalisé, c’est par cet exercice qu’il aurait fallu commencer avant tout débat et toute décision.

Nous avons également émis un projet d’avis sur le SRCE, Schéma régional de cohérence écologique, intitulé « le projet de SRCE de Midi-Pyrénées soumis à l’approbation du Conseil Régional » qui sera présenté par Marie-Laure CAMBUS. Ce sont dans des délais particulièrement contraints que la Commission Aménagement du territoire – Environnement du CESER, après avoir bénéficié de la présentation des documents par les services le 3 décembre, s’est exprimée.
Par ailleurs, je souhaiterais attirer votre attention sur un point concernant des documents sur lesquels nous aurions dû être saisis, et cela dans les délais réglementaires. Lors de la communication de l’ordre du jour de l’assemblée plénière du Conseil régional - qui aura lieu ce jeudi 18 décembre - par les services de la Région le 4/12/14, nous apprenions que nous devions émettre un avis sur le Schéma régional de l’occitan 2015-2020, sur le Plan d’action régional pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale 2015-2017. Dans un intervalle de 12 jours entre les dates de communication de l’ordre du jour et notre plénière, j’ai estimé que les conditions n’étaient pas réunies pour que le CESER donne sereinement un avis circonstancié et utile, c’est la position unanime du Bureau du CESER réuni le 12 décembre. En effet, les commissions de notre assemblée avaient déjà une charge de travail conséquente avec l’analyse du Budget primitif et du SRCE, dans des délais très courts (entre le 4 et le 10/12/14). Les documents ont été reçus à partir du 8/12/14 par les conseillers.
Aussi, nous ne pouvons que déplorer cette situation, et souhaitons en tant qu’assemblée consultative être considérée comme telle, et ainsi être saisie et avoir connaissance des documents dans les délais qui permettent une expression mûrie et élaborée. C’est pour cette raison que nous n’avons pas délibéré sur le rapport concernant le plan d’égalité hommes-femmes et le schéma régional de la langue occitane.

Revenons en à l’actualité qui occupe tous les esprits. L’avènement d’une grande région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon devrait être confirmé par l’adoption d’ici demain mercredi 17 décembre de la loi sur la délimitation des régions.
Les nouvelles régions devraient être en place au 1er janvier 2016.

Le Budget 2015 de la Région Midi-Pyrénées

Le budget proposé par la Région est dès lors le dernier pour notre territoire dans sa forme géographique actuelle. Il a été élaboré dans un contexte budgétaire national difficile, la dette publique atteint des records, plus de 2000 milliards d’€ à la fin du 2ème trimestre 2014, soit 95,1% du PIB (en hausse de 1,4% sur trois mois et de 3,9% sur un an) ; aussi, la baisse des dépenses publiques sera de l’ordre de 50 milliards d’€ pour 2015-2017.
L’effort demandé aux collectivités sera de 11 milliards d’euros. Ainsi, l’Etat va restreindre sa part des dotations aux collectivités pour 2015 pour un montant de 3,7 milliards d’€.
Cette baisse drastique des dotations de l’Etat devra être corrigée, c’est le souhait des collectivités, notamment des régions, car elle met à mal les perspectives de croissance économique de leurs territoires. En effet, c’est un frein pour mener à bien les politiques publiques structurantes pour les territoires, en termes économique, social.
Les régions ne disposent plus de levier fiscal leur permettant de compenser cette perte de ressources. Elles réclament dès lors une réforme globale de la fiscalité des collectivités territoriales, avec des ressources adaptées aux compétences et qui garantissent les péréquations interrégionales et intrarégionales.

En dépit de ces restrictions, le budget 2015 de la Région Midi-Pyrénées de l’ordre de 1,072 milliards d’€ hors emprunt reflète la volonté de la collectivité de poursuivre ses missions de base que sont l’éducation, la formation et l’insertion professionnelle des apprentis et des adultes, la recherche, l’enseignement supérieur, le développement durable, les transports. Ainsi, les moyens financiers alloués à ces priorités de l’action régionale démontrent que la Région reste attentive et mobilisée face aux enjeux économiques, sociaux et humains que ces secteurs génèrent, même si le CESER note que des améliorations sont à apporter sur certains points.

Le projet régional bénéficiera également des fonds structurels européens (384,36 M€ pour le FEDER, 73,18 M€ pour le FSE, 1 307 M€ pour le FEADER), et du CPER 2015-2020. Le CPER devrait être signé au printemps 2015.
Dans le cadre du CPER, les enveloppes accordées par l’Etat aux régions ont été globalement augmentées par rapport à ce qui était prévu au début des négociations, c’est le cas notamment pour le Languedoc-Roussillon (313M€ à450M€). Ce sont 12,5 milliards de crédits qui seront à partager entre régions pour les cinq prochaines années. Midi-Pyrénées, c’est un peu plus de 1,290 Milliards d’€.
Le mandat de négociation confié au Préfet de région s’élève à 645M€, une enveloppe parmi les plus généreuses de France métropolitaine qui découle de la reconnaissance par l’Etat de l’exception midi-pyrénéenne.

La Région prévoit que la première phase triennale 2015-2017 du CPER finalise les projets d’investissements prioritaires et consolide ainsi les atouts des actuels territoires midi-pyrénénéens afin qu’ils jouent un rôle moteur dans la nouvelle entité régionale.
Une clause de revoyure est déjà fixée à l’issue de cette 1ère tranche afin d’envisager la poursuite du CPER pour 2018-2020 dans le cadre de cette nouvelle région.
Ainsi au travers de ce nouveau CPER, la Région entend faciliter la convergence de Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon dans la perspective de leur rapprochement dès 2016.

Par ailleurs, toujours dans cette perspective du rapprochement avec le Languedoc-Roussillon, la Région nouvelle autorité de gestion des fonds européens propose une gouvernance rénovée du CPER en encourageant la coordination du comité de suivi du CPER et du comité de suivi des fonds européens et leur recentrage ou leur vocation initiale stratégique et politique d’orientation du développement régional.

Toutefois, le CESER ne voit pas dans le BP 2015 l’inscription d’études concourant à création de la nouvelle Région.
Le CESER sera également attentif aux Décisions modificatives qui interviendront et qui traduiront budgétairement la mise en place du CPER et de la gestion des fonds européens.

Ces priorités de l’action régionale nous permettent d’avoir une connaissance certaine de notre territoire et on pourra mieux les confronter et les conjuguer avec l’environnement économique, social du Languedoc-Roussillon, dans le cadre de la fusion à venir.
Aussi, nous devons anticiper ce rapprochement territorial.

Anticiper le rapprochement avec le Languedoc-Roussillon

Dès que la loi sur la délimitation des régions sera adoptée, la concertation avec la collectivité de Languedoc-Roussillon sera engagée, bien des aspects sont en jeu ; il y a bien évidemment la gestion du personnel des actuelles collectivités, mais la définition et la mise en œuvre des missions nouvelles qui seront attribuées à la nouvelle région (si la loi NOTRe est adoptée) est un point crucial qui sera à étudier avec beaucoup d’attention.

Je sais que certaines régions n’ont pas attendu l’adoption de la loi, et ont commencé à travailler ensemble ; il y a une vraie volonté de prévoir au mieux la transition.

On sait déjà qu’il n’y aura pas de renégociation des fonds européens au niveau de la Commission européenne lorsqu’en 2016 sera mise en place cette nouvelle région.
Aussi, nous souhaitons que dès l’adoption de la loi, les Régions de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon travaillent à l’élaboration d’une stratégie de développement commune qu’il sera nécessaire de mettre en application dans le CPER, les fonds structurels et autres schémas et plans régionaux dont elles ont la responsabilité.

Le CESER, représentant la société civile organisée, demande à être associé aux travaux visant à la création de la nouvelle Région, lors des phases d’état des lieux et de diagnostics du nouveau périmètre géographique et des politiques publiques menées par les Régions.

Cette approche par anticipation de l’autre région, le Languedoc-Roussillon, avec laquelle nous allons fusionner devra être mise en pratique par notre assemblée tout au long de l’année 2015, notamment au travers de l’élaboration des avis en cours qui vont être rendus, c’est le souhait que j’ai clairement exprimé devant le Bureau du CESER et qui est partagé par les conseillers.
Nous devrons nous attarder à prendre en compte les caractéristiques du Languedoc-Roussillon dans les thématiques étudiées. Il en va ainsi pour l’avis sur l’économie de proximité, la vocation mondiale de l’Oncopôle, les sorties sans diplômes de l’enseignement supérieur, l’acceptation sociétale de l’innovation ; un regard devra être tourné vers le Languedoc-Roussillon pour l’élaboration notamment des propositions qui le moment venu pourraient trouver écho au sein de la nouvelle région.

L’étude menée par la section prospective du CESER - que je remercie pour la qualité de la contribution - avec les données statistiques sur nos deux régions montrent que des atouts existent de part et d’autre, pas toujours dans les mêmes domaines, mais il y a aussi des faiblesses. Points forts et points faibles sont par conséquent à confronter pour travailler à une complémentarité qui permettra d’ériger la nouvelle région au stade de région économiquement forte, concurrente internationalement, contribuant ainsi au rayonnement de la France.
 
Le gouvernement a voulu créer ces grandes régions à taille européenne et économiquement performantes. Même si l’on sait aujourd’hui que la taille d’un territoire n’influe pas forcément sur sa réussite.  Nous avons l’exemple de l’Allemagne qui possède des « régions-états » de taille européenne mais aussi des länder allemands, plus petits que les régions françaises et qui ont beaucoup plus de puissance politique et financière. Il en va ainsi du land de Hambourg. Autre exemple, le Pays basque qui est un petit territoire mais une grande région industrielle.

Néanmoins, comme nous nous dirigeons vers ce très grand territoire, il conviendra dès lors d’écrire ensemble un projet, en trouvant un dénominateur commun. De nouvelles compétences devront être mises en œuvre si la loi NOTRe est adoptée : transports, réseau routier, développement économique, gestion des collèges et lycées. Pour relever le défi, il faudra aussi une réforme de l’Etat dans les territoires et les moyens financiers adéquats. Une région, ce n’est pas que l’addition des km2 !

La gouvernance

La nouvelle région sera vaste puisqu’elle réunira 13 départements pour une superficie de 72 724 km2, 5,6 millions d’habitants. Ce sera la 4ème plus grande région de France en termes de PIB (144 milliards d’€), la 8ème européenne, et la 2ème en termes de taille derrière la région Aquitaine - Limousin et Poitou-Charentes.
Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon peuvent être complémentaires. Midi-Pyrénées bénéficie du succès de son industrie aéronautique, de la très bonne place du secteur de l’agroalimentaire (26 000 salariés) ainsi que de celui de la recherche dans l’économie. Le Languedoc-Roussillon est la 1ère région viticole de France ; c’est une région qui a aussi une bonne vitalité du secteur de l’agroalimentaire, 1er secteur en termes d’emplois avec 16 000 salariés où il y a un réel dynamisme économique associant des grands groupes présents internationalement. Le tourisme en Languedoc-Roussillon pèse 8 milliards d’€ soit près de 13% du PIB régional – 4ème place en France – contre 6 milliards d’€ en Midi-Pyrénées (7,7% du PIB).
Midi-Pyrénées, c’est la montagne, les Grands sites, les stations thermales, le Languedoc-Roussillon, ce sont les destinations balnéaires, les cités cathares.
Une vraie ressemblance entre les deux régions, c’est leur croissance démographique quasiment identique : entre 2006 et 2011, le Languedoc-Roussillon a accueilli près de 27000 habitants et Midi-Pyrénées, 25 000.

Ce sont là des éléments qui permettront de réfléchir à un projet commun. Il va falloir œuvrer avec les partenaires économiques, sociaux et associatifs mais plus largement avec tous les acteurs des territoires.
La fusion des deux régions ne doit pas néanmoins exclure la poursuite et le développement de coopérations avec les régions voisines, et notamment l’Aquitaine.

Dès l’adoption de la loi, il faudra que les organisations présentes au CESER se rapprochent de leurs homologues languedociennes pour penser au projet à mettre en œuvre et construire ensemble un nouveau CESER ; j’écrirai au Président du CESER Languedoc-Roussillon, Guy GIVA, pour organiser une première réunion de travail dès janvier 2015.

L’environnement, le développement durable, la transition énergétique et écologique au cœur de nos préoccupations

Cette anticipation du travail m’amène à évoquer la place des associations  environnementales au sein de notre institution. Je les ai réunies à leur demande  il y a une dizaine de jours pour faire un point sur leur implication au sein du CESER et connaître leurs attentes en termes d’organisation des travaux de l’assemblée.

Je vous rappelle que c’est en 2010, avec la loi portant engagement national pour l’environnement que notre institution est devenue CESER, avec l’adjonction du qualificatif environnemental, marquant la volonté au plus haut niveau que la problématique environnementale soit partie intégrante de nos objectifs et ambitions. Même si, j’ajoute, que dès le départ, le CESER a toujours tenu compte de cet aspect dans ses travaux.

L’environnement, le développement durable, la transition énergétique et écologique doivent dorénavant faire partie des préoccupations partagées par tout citoyen. L’actualité nous le rappelle. Nous pouvons tous constater l’évolution du climat ces dernières années et ses nombreux impacts tels que la sécheresse, les inondations, les maladies, les pénuries alimentaires… En 2013, la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère a atteint des niveaux records.
Pour faire face à cela, les Etats doivent s’impliquer davantage et prendre les mesures nécessaires.

Aussi, vous n’ignorez pas que la France a été nommée pays hôte de la 21ème conférence climat en 2015 (Paris Climat 2015, 30 novembre au 11 décembre 2015) lors de la 19ème Conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques de Varsovie (CCNUCC).
L’accord qui viendrait à être conclu à l’issue de cette conférence (entrée en vigueur en 2020) ne sera efficace que s’il y a une contribution des dynamiques d’acteurs sur le terrain.

Le manifeste des Régions de France pour la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique des territoires rendu public fin novembre rappelle l’importance de la mobilisation de toutes les entités que sont les collectivités locales, les organisations de la société civile, les entreprises.
Ce manifeste relate les initiatives déjà à l’œuvre dans 27 régions pour développer les filières d’énergies renouvelables, adapter les territoires au changement climatique, former les professionnels aux nouveaux métiers, mobiliser la société civile…

En Midi-Pyrénées, la Région a diversifié les dispositifs pour accompagner les projets contribuant à la transition énergétique et écologique.
Ainsi, outre les traditionnelles subventions, on trouve :

• le Fonds régional carbone créé en 2011 pour accompagner les maîtres d’ouvrage publics ou privés dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
• les prêts de la Banque Européenne d’Investissement et des groupes Caisse d’épargne, Banque populaire, Crédit agricole pour soutenir les projets d’énergies renouvelables ou de rénovation énergétique des bâtiments (fin 2014, 180 millions d’€ de prêts bonifiés pour 144 projets),
• la SAS Midi-Pyrénées Énergies créée en décembre 2012, opérateur régional public d’investissement dans les énergies renouvelables, en associant la SEM régionale “COGEMIP”, la Caisse des Dépôts et Consignations, GDF Suez, le Crédit Agricole et la SEM du département du Tarn ; elle a pour objet d’investir dans des sociétés de projets de production de tout type d’énergies renouvelables, associant des acteurs locaux et présentant des impacts environnementaux favorables.

La Région Languedoc-Roussillon, quant à elle, fait partie des régions françaises les plus actives pour le développement des énergies renouvelables (notamment en termes de puissance photovoltaïque installée et de production d’énergie éolienne), même si la conjoncture économique peu favorable a provoqué un ralentissement dans ce domaine.
Pour y remédier, la Région Languedoc-Roussillon, associée à l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), a choisi d’agir pour valoriser et soutenir les projets d’énergies renouvelables coopératifs et solidaires en lançant un appel à projets en avril 2014.
Cet appel à projets a permis de faire émerger une douzaine d’initiatives réparties sur tout le territoire régional s’appuyant sur la diversité des productions possibles : photovoltaïque au sol et en toiture, éolien, bois énergie et hydroélectricité.

Ainsi, on voit déjà l’implication réelle des Régions en matière d’environnement, de transition énergétique. Ce qui est de bon augure, puisque il faut le rappeler, le projet de loi NOTRe confère aux régions un rôle de chef de filât de la transition énergétique et de la biodiversité.
Par ailleurs, pour rappel, le projet de loi sur la transition énergétique devrait être adopté au 1er trimestre 2015.
La loi MAPAM (Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 confère également à la Région le rôle de chef de file en matière d’aménagement et de développement durable, de protection de la biodiversité, et d’énergie-air-climat.

Les régions et leur proximité avec les territoires urbains et ruraux permettent de réagir, de proposer et de trouver des solutions.

Par conséquent, notre assemblée, plus que jamais, doit prendre toute la mesure des enjeux économiques, sociétaux du dérèglement climatique.
Comme cela a été souhaité par les représentants des organisations environnementales au CESER, il est important d’avoir dans l’élaboration de nos prochains avis cette approche transversale de l’environnement, et bien entendu de prendre en considération le futur territoire régional.
Des actions de sensibilisation, de formation des conseillers sur la problématique environnementale seront à mettre en œuvre, mais je pense qu’il faudra les envisager dans le cadre du nouveau CESER qui sera mis en place.

Des prérogatives renforcées pour les CESER

En janvier 2016, la nouvelle assemblée régionale sera instituée. Quid des CESER ?

Dans le cadre des débats menés sur les deux projets de loi relatifs pour l’un à la délimitation des régions et pour l’autre à la nouvelle organisation territoriale de la République, les CESER de France, composantes de l’institution régionale (article L.4131-2 du CGCT), ont tenté de prendre des positions sur divers aspects.

Il convient de noter que les projets de loi ne font pas état de la fonction consultative territoriale dans ce nouveau mouvement de décentralisation. Aussi, l’assemblée des CESER de France a formulé des propositions d’amendements sur le rôle des CESER dans le projet de loi NOTRe.
 
La création des nouvelles régions avec des nouvelles compétences doit être accompagnée par l’installation de nouveaux CESER avec des compétences et des moyens humains adaptés, qui suppose une autonomie des CESER dans le recrutement des collaborateurs, afin de favoriser le dialogue avec les acteurs en lien avec les territoires.
Le CESER de Midi-Pyrénées a toujours été le promoteur du fait régional et adoptait dès 2003 un avis « La Région : Pivot de la décentralisation ».

La création de 13 nouvelles régions en France métropolitaine comme le prévoit le projet de loi sur la délimitation des régions se substituant aux 22 collectivités territoriales existantes oblige à revoir la composition des CESER et leur gouvernance pour les nouveaux périmètres.

Concernant la composition, il faudrait un nombre de conseillers égal à celui des conseillers régionaux (158), et non une addition du nombre des conseillers actuel, ce qui dans l’esprit de tout un chacun serait contraire à l’effort de limitation de la dépense publique demandé.

Dans notre République moderne à l’organisation décentralisée, le législateur souhaite renforcer la place de la Région en clarifiant et en étendant ses capacités d’action. Dans ce contexte, les CESER doivent également voir leur rôle élargi pour conforter leur efficacité en amont des décisions publiques, ainsi que dans leur suivi et l’évaluation.

En effet, les CESER, représentant la société civile, ont l’expérience et la connaissance des territoires, une véritable capacité à débattre et à formuler des synthèses et des propositions  dynamiques contribuant à l’émergence de politiques innovantes.

Les CESER souhaitent ainsi que leur champ de saisine soit élargi au représentant de l’Etat en région, aux autres collectivités territoriales et leurs groupements sur toute question relative à la politique régionale ou d’intérêt régional.
Ils veulent également être membre de droit de toute instance consultative régionale créée par l’Etat, le Conseil régional ou l’Union européenne.
Les CESER désirent être associés aux procédures d’évaluation et de suivi des politiques publiques organisées par l’Etat en région et par le Conseil régional (par exemple, sur tous les schémas).

Pour l’heure, une référence aux CESER, elle se trouve dans le projet de loi sur la délimitation des régions qui prévoit, concernant la détermination du chef-lieu provisoire du nouveau conseil régional, que les conseils régionaux existants rendent un avis après consultation du CESER et après organisation d'un débat avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives.

La fusion MPE-MPI a été votée

Comme nous l’avions souhaitée dans l’avis voté le 20 octobre 2010 sur l’innovation en Midi-Pyrénées, la fusion de l’agence régionale pour l’innovation créée en 2007 – MPI - et celle plus ancienne pour le développement économique, Midi-Pyrénées Expansion, a été  votée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 décembre.
Avec Gérard RAMOND, Vice-Président et représentant du CESER à MPI, nous avons voté cette fusion, salué les Présidents et personnels des deux structures pour leur travail et leur engagement.

Nous nous sommes abstenus sur les projets de statuts, qui sur 23 postes au conseil d’administration, n’en attribuent que 2 pour le collège des organismes de recherche, 2 élus des pôles de compétitivités et des entreprises, et 2 pour le 6ème collège des institutions régionales composées de 30 membres. Comme je l’ai expliqué au Bureau du CESER et lors de la fusion, cela rendait périlleux notre élection au conseil d’administration. Notre candidature a été écartée au profit d’EDF Direction Régionale, EDF qui finance l’agence, et celle de notre collègue Didier GARDINAL, Président de la CCIR.
12 représentants du 6ème collège sur 30 étaient présents, 6 procurations, cela fait un étrange quorum.
 Le CESER n’est donc plus dans la gouvernance de l’agence après avoir été le seul à avoir eu le courage de demander la fusion… étrange remerciement… 70% des postes sont attribués aux collectivités.

La privatisation de l’aéroport Toulouse-Blagnac est une erreur

L’annonce de la privatisation d’un certain nombre d’aéroports régionaux a été faite par le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique le 11 juillet 2014. Le premier de la liste est celui de Toulouse-Blagnac, qui doit être suivi de ceux de Lyon, Nice…
Le 17 juillet, le cahier des charges de la mise en concession était rendu public.
Les directeurs des banques mutualistes m’ont demandé de favoriser les relations avec les grandes collectivités et la CCIT pour les renforcer dans le cadre de l’ouverture du capital… en vain, puisque les collectivités n’étaient pas d’accord entre elles.
Sollicité ensuite par les industriels de la filière aéronautique, j’ai informé le Bureau du CESER le 29 septembre, qui après débat, a fait savoir son opposition à la privatisation et m’a donné son accord pour faire une interpellation publique sur les carences du cahier des charges de l’appel d’offres rédigé par l’Agence des Participations de l’Etat et l’omission des industriels de l’aéronautique qui bénéficiaient d’une autorisation d’occupation temporaire et des conventions d’usage des pistes avec des tarifs inférieurs pour tous les vols d’essai. Ce fut la déclaration de presse du 13 octobre 2014.

Nous avons gagné, vous le savez, l’arbitrage du Premier Ministre, qui après étude des correspondances et son séjour à Toulouse pour le congrès de l’ARF, a arbitré dans un courrier adressé au Président d’Airbus le 20 octobre pour que les sociétés aéronautiques bénéficient d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du foncier sous forme de location jusqu’en 2078, avec la reconduction des conventions spécifiques pour les vols d’essai.
Quand les parlementaires ont rencontré le Ministre de l’Economie le 22 octobre, l’arbitrage de Matignon était déjà acté.

Lors du Bureau du CESER du 7 novembre, j’ai alerté les membres sur les conditions de la concertation et sur les délais accordés aux collectivités pour auditionner les 4 candidats restant sur les 7 qui s’étaient engagés en septembre, et j’ai signalé la vraie fausse candidature du Canadien SNC Lavallin (interdit d’affaires par la Banque mondiale), qui portait en fait la candidature du groupe chinois Symbiose, composé de Shandong Hi Speed Group et Friedmann Pacific Investment Group, sociétés qui appartiennent à l’Etat chinois…

Avec l’accord unanime du Bureau, j’ai écrit dès le 7 novembre 2014 au Premier Ministre pour dénoncer les conditions opaques de la procédure de concertation et la candidature d’un consortium chinois candidat à la reprise d’un aéroport stratégique, au cœur d’une plate-forme industrielle stratégique.

Vous connaissez la suite et l’arbitrage du Ministre de l’Economie le 4 décembre à 20h40 en faveur du consortium chinois, au titre de l’ouverture économique et de la réciprocité des coopérations et des échanges.

Comme je l’ai dit et écrit au nom de l’assemblée, cette décision depuis le départ est un marché de dupes… en raison des conditions de la privatisation, de la légèreté de l’écriture du cahiers des charges, de l’opacité dans la gestion des dossiers, et des mensonges dans les arguments développés notamment :

• celui qui consiste à vouloir transformer l’aéroport qui possède deux pistes en « hub international » pour passer de 7 millions à 20 millions de passagers, ce qui sera insupportable pour les riverains, car c’est un aéroport situé au cœur d’une grande agglomération et cela justifie la légitime colère des habitants concernés ;
•  pour la gouvernance puisque l’annexe 8 du cahier des charges de l’appel d’offres est une page blanche que Médiapart dans son communiqué du 7 décembre a complétée… en apportant la preuve que le conseil d’administration de la société qui décidera de tous les choix n’accordera que 2 places aux représentants de l’Etat… même si les collectivités avec le soutien des banques régionales et de l’Etat restent majoritaire avec le pacte d’actionnaires.

Cela pose la question du rôle de l’Etat !
L’Etat doit avoir une vision et une stratégie de long terme !
Le CESER a eu raison de confirmer dans cette procédure son opposition à la privatisation. Mais il est aussi et surtout nécessaire d’avoir une vision claire et ferme de l’avenir pour l’Etat comme pour les collectivités, car « redresser » le pays, poursuivre l’effort de redressement de notre appareil productif, c’est garder dans le périmètre de l’Etat, parfois adossé aux grandes collectivités qui prendront la compétence exclusive en matière économique, les infrastructures qui conditionnent l’attractivité de la France, de notre territoire, et les filières industrielles stratégiques pour lesquelles nous sommes encore leaders mondiaux :

• les transports,
• la défense,
• l’énergie… et qui sont des activités stratégiques aussi pour notre indépendance et celle de l’Europe.

Il n’est pas admissible que l’Etat qui doit avoir une vision stratégique de long terme et doit ainsi sécuriser nos équipements et activités industrielles vende pour des vues à court terme nos équipements stratégiques… dont l’aéroport de Toulouse-Blagnac, équipement bien géré, qui rapporte aux actionnaires, dont l’Etat, 10 millions d’euros par an. Il faut aussi continuer d’investir pour l’industrie, l’innovation, la recherche et les progrès dans les filières innovantes que sont le numérique, la transition écologique, et ce au moment où se pose la question de renationaliser les autoroutes (vendues en 2005) et qui ont fait perdre à l’Etat, en 9 ans, 14 milliards de recettes.

Dans mon expression publique, je n’ai jamais manifesté de point de vue anti-Chinois, j’ai dénoncé la privatisation, l’opacité et les omissions de la procédure, l’illusion des promesses de financement des équipements de Toulouse, j’aurais dit la même chose si le repreneur avait été américain, anglais, belge ou suisse… certains médias n’ont parfois retenu dans des interviews de 10 ou 15 minutes qu’une phrase sortie de son contexte.

La privatisation reste une erreur et une faute. Je suis reconnaissant aux organisations qui composent notre assemblée, des soutiens qui m’ont été apportés pour tenir un discours public clair au nom de l’intérêt général… parce que l’aéroport de Toulouse-Blagnac est au cœur de l’écosystème aéronautique de Toulouse-Blagnac avec 91 000 emplois dont un tiers repose sur les industries de la filière aéronautique et constitue le premier levier de développement et de croissance de Toulouse et de sa région, et notre notoriété.
Le soutien public que m’ont apporté les secrétaires des comités d’entreprises d’Airbus et de l’aéroport, celui des organisations syndicales comme des industriels ou des associations, permet de démontrer notre rôle, notre mission parce que nous savons affirmer notre indépendance de pensée et le courage de l’exprimer !

C’est aussi une bonne publicité car il est extrêmement rare que les radios nationales et toutes les chaînes de télévision rapportent dans leurs éditions le point de vue d’un conseil économique, social et environnemental régional.

Je vous en remercie !